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Menaces sur les chambres régionales des comptes

13e législature

Question écrite n° 20307 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2542

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des personnels des chambre régionales des comptes (CRC), notamment de Poitou-Charentes.

Dans cette région comme dans d'autres, les personnels, syndiqués et non syndiqués confondus, s'inquiètent des conséquences du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 après l'échec de la commission mixte paritaire, et il doit maintenant être discuté au Sénat.

Le projet de loi a été étudié en procédure accélérée, choix que regrettent les personnels de CRC. De plus, ils craignent que les dispositions prévues à l'article 24 novodecies du projet n° 767 (2010-2011), tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, ne puissent aboutir à la disparition pure et simple, par décret, de plusieurs CRC, dont celle de la région Poitou-Charentes.

Les personnels estiment que ce projet de loi, en remettant en cause l'existence de certaines CRC, porte un coup à leur action de contrôle financier local, alors même que la révision générale des politiques publiques (RGPP) a déjà considérablement mis à mal le contrôle de l'action publique locale. Ils notent également que la réduction du nombre de chambres et leur regroupement ne serait un facteur ni d'économie ni d'efficacité, dans la mesure où des programmes immobiliers conséquents seraient à envisager et où rien n'indique qu'une structure plus importante fonctionnerait mieux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon il entend répondre aux inquiétudes, légitimes, des personnels des chambres régionales des comptes.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque