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Application de l'article 36 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

13 ème législature

Question écrite n° 20313 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2614

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'article 36 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
D'origine parlementaire, cet article visait à permettre, au terme d'une « procédure simplifiée », l'utilisation et la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) telles que le purin d'ortie.
Si un arrêté du 18 avril 2011 autorise la mise sur le marché du purin d'ortie, le Gouvernement semble conditionner l'autorisation d'autres PNPP à l'inscription de leurs substances actives à l'annexe 1 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991.
Il lui demande donc quelles sont les raisons d'une application aussi restrictive de la loi de 2006 et comment le Gouvernement entend répondre aux attentes manifestées par de nombreux agriculteurs, jardiniers et collectivités territoriales désirant utiliser des PNPP.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 180

Afin de faciliter l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, autorité compétente pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, a mis en place en 2009 des dispositions réglementaires pour répondre à l'article 36 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi, depuis la publication du décret du 23 juin 2009, une procédure simplifiée s'applique aux demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) relatives aux PNPP. À la différence des autres produits de protection des plantes, l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'alimentation et du travail (ANSES) n'est plus systématiquement requis pour les PNPP, les délais d'instruction sont raccourcis et le renouvellement des AMM simplifiées. Ce dispositif national s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne en vigueur depuis 1991, qui prévoit que toutes les substances actives phytopharmaceutiques, chimiques ou naturelles, soient approuvées au niveau communautaire et que les préparations soient autorisées par chaque État membre, garantissant ainsi la sécurité des opérateurs, la qualité sanitaire des récoltes et la préservation des milieux. Ainsi, ce décret prévoit que les extraits naturels qui permettent d'élaborer les PNPP doivent nécessairement être approuvés, comme toute substance active. L'arrêté d'application du 8 décembre 2009 précise les modalités techniques de simplification des demandes d'autorisation et prévoit la parution d'une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, énumérant les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les PNPP. Le nouveau règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entré en vigueur le 14 juin 2011 prend désormais en compte le moindre risque pour l'environnement et la santé publique que représentent les préparations naturelles. Ainsi, des procédures spécifiques d'approbation des « substances de base » et des « substances à faible risque », qui répondent largement à la définition des PNPP en droit français, ont été définies. Un régime permettant de déroger à l'obligation de disposer d'une AMM est également prévu pour les préparations contenant des « substances de base ». L'ordonnance du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a acté, dans son article 6, une adaptation des dispositions nationales au nouveau règlement européen. Le projet de décret d'application de l'ordonnance, qui fixe notamment les nouvelles modalités s'appliquant aux PNPP, est préparé par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; il a déjà fait l'objet d'une consultation des parties intéressées. Par ailleurs, afin de mettre à disposition des agriculteurs des PNPP et de faciliter le développement de ces solutions techniques non chimiques, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) soutient depuis 2010, l'Institut de l'agriculture biologique, en octroyant un financement contribuant à l'élaboration des demandes d'approbation au niveau européen pour les substances actives correspondant à des extraits naturels.