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Délocalisation du service de contrôle d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine

13e législature

Question écrite n° 20318 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2614

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de délocalisation à Strasbourg du service du contrôle d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine.
Ainsi, depuis le mois de juin 2011, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) annonce ce transfert, qui aurait de lourdes conséquences sociales, économiques et surtout sécuritaires. Seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, est en mesure d'offrir la meilleure assistance aux pilotes et une précision de travail indispensable.
De plus, alors même que l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine connaît une hausse importante du nombre de passagers, cette délocalisation enverrait un signal négatif aux acteurs du transport aérien et impacterait une intermodalité nécessaire au développement économique de la région.
La mission de la DGAC est de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien, en plaçant la logique du développement durable au cœur de son action. C'est pourquoi, elle lui demande, ainsi qu'à la DGAC, de réviser ce projet et de maintenir sur place une structure de contrôle d'approche radar.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3150

Le projet de transfert du contrôle d'approche radar de l'organisme de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine à celui de Strasbourg s'inscrit dans la stratégie générale de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour l'espace aérien national. Il s'agit de consolider sur la décennie les services de contrôle d'approche radar à partir d'une quinzaine d'aérodromes majeurs de métropole qui assureront la couverture de l'ensemble de l'espace aérien inférieur (en-dessous de 5 000 mètres d'altitude) et par la suite l'alimentation de l'ensemble des aérodromes métropolitains. Le contrôle local restera naturellement assuré depuis les tours de contrôle de chacun des aérodromes tandis que l'espace aérien supérieur sera géré par les centres en route de la navigation aérienne régionaux. Cette stratégie permet d'assurer la meilleure qualité de service, en termes de sécurité comme de continuité, aux aérodromes nationaux et à l'ensemble des usagers, tout en optimisant l'emploi des ressources humaines, techniques et financières. En effet, lors de ces transferts de service, le contrôle d'aérodrome devient assuré par des techniciens supérieurs de l'aviation civile, tandis que les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne se spécialisent dans les grands centres de contrôle en route ou d'approche. Elle est tout à fait conforme aux engagements du Gouvernement en matière de modernisation et de rationalisation des services publics. Elle s'inscrit également dans la ligne des résolutions prises par les États européens de réorganisation de l'espace aérien pour répondre aux exigences de la réglementation dite « ciel unique » de la Commission européenne. Une gestion centralisée depuis Strasbourg de l'approche de Metz-Nancy-Lorraine permettra d'améliorer les coordinations entre les aéroports, et donc d'optimiser les trajectoires des avions, apportant ainsi des bénéfices tant aux compagnies aériennes qu'aux riverains des aérodromes. Par ailleurs, ce projet ne constitue en rien un désengagement de l'État de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine. Ainsi, un programme de rénovation des locaux de l'organisme de contrôle et de la vigie est en cours de réalisation depuis 2009. De même, des discussions civiles-militaires ont été engagées depuis 2010 pour garantir les espaces nécessaires à une circulation aérienne optimale au profit de l'aéroport, dans le cadre de la réorganisation des espaces aériens de grande ampleur en cours dans le nord-est de la France. Enfin, les équipements de l'aéroport, en particulier ceux permettant les atterrissages par mauvaises conditions météorologiques, seront maintenus. Le service de la navigation aérienne Nord-Est, qui gère notamment les organismes de contrôle de Metz-Nancy-Lorraine et de Strasbourg, va engager les études détaillées des modalités de ce transfert, notamment les moyens techniques et humains nécessaires, ainsi que son calendrier. À ce stade, l'échéance envisagée est 2013-2014. Cette réorganisation des services ne peut naturellement se dérouler sans une concertation approfondie avec les représentants des personnels et la prise en compte de tous les cas individuels. La direction des services de la navigation aérienne de la DGAC a par le passé déjà mené le même type de réorganisation notamment à Agen, Avignon, Dinard ou encore Saint-Étienne dans un bon niveau de consensus social malgré les craintes que certains personnels avaient exprimées initialement. Un projet similaire est également engagé à Perpignan. Enfin, il convient de noter que la contestation sociale porte plus sur le principe même de réorganisation des services de l'État que sur la pratique de ce type d'organisation du service qui est tout à fait équilibrée sur le plan social et économique.