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Modalités d'établissement de la compensation relais prévue par les II et III de l'article 1640 B du code général des impôts

13 ème législature

Question écrite n° 20319 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2611

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le II de l'article 1640 B du code général des impôts qui rappelle que la compensation relais versée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est égale au plus élevé des deux montants suivants :
- le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour ce calcul, il est fait application des délibérations applicables en 2009 concernant les bases de taxe professionnelle ainsi que du taux de taxe professionnelle 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions de 2008 majoré de 1% ;
- le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou l'EPCI au titre de 2009.
Par ailleurs, l'article L. 174 du livre des procédures fiscales indique que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ».
Enfin, l'alinéa 4 du point 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 précise que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au fonds national de garantie individuelle des ressources est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

Par ailleurs, le III de l'article 1640 B du CGI modifié par la loi de finances pour 2011 précise que « les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre de procédures fiscales. »
Dans ce cadre, il lui est demandé de confirmer si les collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre peuvent demander à l'administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du fonds national de garantie individuelle de ressources définie par le II de l'article 1640 B précité au titre d'erreurs constatées sur la base d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et/ou sur la base d'imposition théorique à la taxe professionnelle 2010.
Dans l'affirmative, il lui est également demandé de préciser si cette demande de modification du calcul de la compensation relais peut être sollicitée auprès de l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2012 concernant les bases d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et du 31 décembre 2013 concernant les bases d'imposition théoriques à la taxe professionnelle 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales précitées.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque