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Liste des numéros d'appel gratuits ou facturés au tarif local pour les services publics

13e législature

Question écrite n° 20329 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2611

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qu'en réponse à sa question écrite n° 18010, il lui était indiqué que « le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles a été publié au Journal officiel le 18 juin 2011 ».

La réponse précisait que ce décret permet, notamment, « d'officialiser une première liste de services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel gratuits ».

Il lui fait remarquer qu'en fait, les seuls services sociaux cités se résument à deux, à savoir le service d'urgence sans abri (115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (119).

Il lui demande donc, dès lors qu'il était précisé qu'il s'agissait là d'une première liste, s'il est dans ses intentions d'en publier une deuxième, beaucoup plus complète, et sous quels délais.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque