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Inquiétudes des producteurs d'œufs français

13e législature

Question écrite n° 20334 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2610

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la filière de l'œuf français confrontés à la crise d'une surproduction européenne et à la flambée des prix des matières premières. Cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée du fait du risque d'une concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal, dans les élevages de poules pondeuses. Près d'un milliard d'euros a ainsi été investi par ces professionnels. Ces investissements prendront effet au 1er janvier 2012. Cependant, tous les pays de l'Union européenne n'ont pas procédé à cette mise en conformité avec la législation européenne. Par conséquent, ces éleveurs européens pourraient commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. La France est le premier producteur d'œufs dans l'Union européenne et la filière œuf génère un grand nombre d'emplois. Elle exporte et crée de la croissance. L'œuf représente la protéine animale la moins chère du marché et est accessible à tous. De plus, cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Aussi, ces professionnels doivent être encouragés et soutenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir cette filière, face à ce risque de concurrence déloyale dans l'Union européenne.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3146

La directive n° 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M€ en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en œuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.