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Non-respect des normes européennes de la filière œufs par certains pays européens et conséquences sur la commercialisation de leurs produits en France

13 ème législature

Question écrite n° 20338 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2610

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Premier producteur de l'Union européenne, la filière française représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Les éleveurs français ont tenu leurs engagements en se mettant en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement en prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti ces efforts, certains envisagent d'exporter les œufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des œufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour exiger le respect d'une concurrence loyale au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'œufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3146

La directive n° 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M€ en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en œuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.