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Instances de représentation des pensionnés de la marine marchande

13e législature

Question écrite n° 20340 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2621

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les instances de représentation des pensionnés de la marine marchande. Prévu en 2009, le Conseil supérieur des gens de mer n'est toujours pas mis en œuvre. Par ailleurs, les pensionnés de la marine marchande ne sont pas représentés au sein du conseil d‘administration de l'Établissement national des invalides de la Marine (ENIM). Aussi il l'interroge sur le calendrier d'installation du conseil et sur les raisons pour lesquelles les 122 000 pensionnés sont exclus de tout regard sur l'avenir de leur caisse de retraite. Il lui demande enfin d'examiner avec bienveillance leur revendication d'une augmentation des pensions versées à hauteur de 5 % du salaire forfaitaire de la 11ème catégorie.



Réponse du Ministère chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 448

Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le Conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernance. La composition du Conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévus au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime (cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle). Les associations de pensionnés ne sont pas représentées au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. De plus, les associations de pensionnés seront représentées dans le futur Conseil supérieur des gens de mer, avec un nombre de représentants identique à celui de l'ancien Conseil supérieur de l'ENIM. Le décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a été publié le 30 décembre 2011. Sa mise en place est prévue en mars 2012.