Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 13/10/2011
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif dit de la « seconde carrière » des enseignants prévu à l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il lui demande de lui dresser un bilan (nombre de professeurs concernés, administrations de destination...) de ce dispositif destiné à permettre aux enseignants des premier et second degrés des établissements publics, présentant au moins 15 années de services d'enseignement, qui le souhaitent, d'entreprendre une nouvelle carrière dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.
Il lui demande également si ce dispositif est susceptible de s'appliquer aux maîtres contractuels des établissements privés sous contrat dont la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 a réaffirmé la qualité d'agent public.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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