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Moratoire sur le calendrier d'application des schémas départementaux de coopération intercommunale

13e législature

Question écrite n° 20347 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2619

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux quand au calendrier défini pour arrêter les nouveaux périmètres de l'intercommunalité.
Les élus locaux ont de grandes difficultés à prendre position sur des questions de gouvernance, de fiscalité et de compétences sur lesquelles ils n'ont eu que peu de données fiscales, et de simulations d'impact budgétaire, notamment dans le cadre des fusions et élargissement des intercommunalités.
Les services de l'État n'ont pu, dans nombre de départements, communiquer dans des délais adaptés l'ensemble des données nécessaires à la décision. Aussi, le calendrier fixant initialement au 31 décembre 2011 le délai de publication de l'arrêté préfectoral de périmètre apparaît inapproprié.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre pour permettre le report du calendrier d'élaboration des futurs schémas de coopération intercommunale et ainsi laisser aux élus locaux le temps de la réflexion et du dialogue en toute connaissance de cause.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque