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Liberté de religion

13e législature

Question écrite n° 20351 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2619

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la liberté de religion est une garantie constitutionnelle et qu'elle ne peut être à géométrie variable, c'est-à-dire s'appliquant à certains et pas à d'autres. Au moment où, malgré la loi de 1905, certains responsables politiques envisagent de financer indirectement la création de lieux de culte musulman, il est d'autant plus regrettable que l'on essaye par d'autres biais, et notamment par des persécutions fiscales, de nuire au développement d'autres religions. Dans son arrêt du 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a notamment condamné la France pour les mesures prises à l'encontre des Témoins de Jéhovah. Il lui demande donc s'il envisage d'en tirer au plus vite les conséquences pour qu'on cesse définitivement de harceler certaines religions minoritaires. Plus précisément dans le cas d'espèce, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'appliquer de bonne foi la décision susvisée de la Cour européenne des droits de l'homme.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque