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Institution d'une « redevance service et bien-être » à taux modulable pour les navires en escale dans les ports français

13 ème législature

Question écrite n° 20354 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2615

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'une « redevance service et bien-être » à taux modulable pour les navires en escale dans les ports français. Les associations d'accueil de marins ont pour objet d'accueillir les équipages des navires en escale dans les ports, en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins. Ces missions répondent à l'obligation faite par la convention 163 de l'Organisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, concernant le bien-être des gens de mer dans les ports, convention ratifiée par le Parlement français en 2004. Son article 3 précise que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports appropriés du pays à tous les gens de mer… », ce qui suppose que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant. Or, il apparaît que le système actuel d'une contribution volontaire des armateurs ne soit pas satisfaisant, voire inexistant dans certains ports, ou que celle-ci demeure impayée. De plus, le montant variant de 10 à 30 euros par escale, il ne peut permettre d'assurer la pérennité du fonctionnement des associations, condition pourtant nécessaire au respect de cette obligation internationale. La Fédération des associations d'accueil de marins demande une modification réglementaire de l'article R. 211-1 du code des ports maritimes afin d'instituer une « redevance service et bien-être » à taux modulable, dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français. Cette rémunération du service rendu aux équipages de ces armateurs, qui existe dans les autres ports européens (au même titre que les autres services rendus au navire ou à la cargaison) ne devrait pas mettre en cause la compétitivité du port puisque le taux, dont le montant reste à déterminer, ne représenterait qu'une part infinitésimale des frais d'un navire, qui varient de 50 000 à 250 000 euros. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 576

La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'outre-mer. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quels que soient sa nationalité et l'État du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer ne traduisent pas de difficultés majeures sur le plan financier. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués est en cours, sous la coordination de la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur de bien-être des gens de mer réuni le 29 juin 2011. Enfin, la France, soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports, octroie à l'Association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention globale destinée à couvrir ces obligations. Dans ces conditions, la proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer n'est pas envisagée. Elle signifierait une augmentation du coût du passage portuaire, contraire aux efforts engagés par l'ensemble des acteurs en faveur de la compétitivité des ports français.