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Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis

13 ème législature

Question écrite n° 20356 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2610

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) remet en cause la pérennité de ce programme alimentaire et son financement. En effet, en raison de la diminution des stocks d'intervention de la politique agricole commune (PAC), ce plan a été financièrement doté pour l'acquisition de denrées alimentaires sur le marché. Aussi, dans sa décision, la CJUE considère que le PEAD ne relève plus de la PAC mais de l'aide sociale. Cette requalification a conduit la Commission européenne à réduire considérablement l'enveloppe financière du PEAD, de 500 millions à 113 millions d'euros. Ce sont près de 130 millions de repas qui seront supprimés en France. Dans le contexte de la crise actuelle, des milliers de personnes vont se retrouver dans une situation dramatique. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de convaincre la Commission européenne de garantir les moyens du PEAD.



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2858

La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en œuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 M€. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu' « il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.