Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 13/10/2011
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les délais de règlement des travaux de réfection de monuments historiques, effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture, par des entreprises du secteur privé. En effet, il semblerait que le logiciel de gestion « Chorus » soit à l'origine de certains retards de paiement, qui placent les petites et moyennes entreprises concernées dans une situation délicate et ne permettent pas de respecter les termes de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de réguler le flux des factures et mémoires en attente, et rassurer ainsi les entreprises du secteur de la restauration de monuments historiques.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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