Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2011

Rappel de la question n°18086, publiée le 07/04/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18086 posée le 07/04/2011 sous le titre : " Perception d'une surtaxe par les communes où se trouve une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2612

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque