Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°18157 posée le 14/04/2011 sous le titre : " Formalités administratives pour les jeunes Français ayant effectué un contrat de VIE à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 05/01/2012
La réglementation relative à l'attribution de chaque prestation sociale donne la définition des ressources du demandeur ou de son foyer qui doivent être prises en compte pour l'ouverture des droits ou le calcul de la prestation. Cette définition se fonde souvent, par commodité, sur une base fiscale (notamment le revenu fiscal de référence prévu au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts - CGI), à laquelle chaque réglementation apporte différentes corrections en fonction des objectifs qui lui sont propres. Par exemple, dans le cas de l'aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, citée par l'auteur de la question, les ressources à prendre en compte sont celles visées à l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions, si elles s'appuient sur le « total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu », mentionnent également des revenus qui peuvent ne pas être fiscalisés, comme « les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ». Dans le cas précis des personnes effectuant un volontariat civil en entreprise à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, les indemnités qu'ils perçoivent sont, en France, exonérées d'impôt sur le revenu en application du 17 de l'article 81 du CGI. Sous réserve qu'ils ne disposent pas par ailleurs de revenus imposables en France, ils ne sont donc pas soumis à l'impôt sur le revenu en France, et ne peuvent par conséquent se voir délivrer un avis d'impôt sur le revenu. S'ils souhaitent, lors de leur retour en France, présenter une demande d'aide personnalisée au logement, ils seront amenés à produire, comme le précise le formulaire de demande (n° Cerfa 10840*05), une déclaration de ressources, laquelle pourra faire apparaître, parmi les revenus perçus hors de France, les indemnités perçues à l'étranger.
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