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Envoi des documents pour les assemblées générales de copropriétaires

13 ème législature

Question écrite n° 20397 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2616

Rappelle la question 16954

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°16954 posée le 27/01/2011 sous le titre : " Envoi des documents pour les assemblées générales de copropriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2694

La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question a été menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État chargé du logement, ont été associés. À la suite de cette réflexion, un projet de décret modifiant les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui précisera les formes que devront prendre les notifications en droit de la copropriété est actuellement en préparation au ministère de la justice et des libertés.