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Financement de réseaux d'eau potable et d'électricité

13 ème législature

Question écrite n° 20398 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2616

Rappelle la question 17053

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°17053 posée le 10/02/2011 sous le titre : " Financement de réseaux d'eau potable et d'électricité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2695

La situation évoquée concerne l'édification de nouveaux bâtiments agricoles à l'extérieur de la partie urbanisée d'un village. Ces bâtiments ont vraisemblablement été raccordés aux réseaux publics d'eau potable et d'électricité en contrepartie de la prescription dans le permis de construire délivré à cet exploitant agricole d'une participation pour équipement public exceptionnel prévue par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Les réseaux financés constituent des réseaux publics sur lesquels, ultérieurement, peuvent se brancher d'autres propriétaires. Le droit de suite n'existant pas, aucune contribution ne peut être demandée par cet exploitant agricole aux propriétaires des terrains qu'il aura contribué à desservir.