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Caisses complémentaires de retraite et Français frontaliers

13e législature

Question écrite n° 20411 de Mme Christiane Kammermann (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2609

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'obligation des caisses complémentaires de retraite d'accorder les mêmes avantages à tous leurs pensionnés, qu'ils résident ou non en France, et particulièrement aux frontaliers qui se trouvent par définition dans des situations délicates.

Il semblerait que certaines caisses, dont la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ne se conforment pas à ces règles de droit européen, ce qui porte préjudice à nos compatriotes expatriés en Europe ayant besoin d'une aide particulière (déménagement, aide scolaire, complément social, aide à l'amélioration de l'habitat, aide au chauffage…) sous prétexte que ces pensionnés ne résident pas en France.

Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faire cesser cette conduite contraire aux règles du droit européen et à l'égalité des citoyens.


Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque