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Maintien du régime des droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 20417 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2670

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation au 31 décembre 2015. La France a rappelé, à plusieurs reprises, son attachement à la régulation des marchés agricoles et affirmé son opposition à la suppression des droits de plantation, outil de régulation indispensable pour ce secteur économique. À l'initiative de la France, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, met la régulation des marchés agricoles au centre des négociations pour la future politique agricole commune, répondant ainsi à l'attente de la profession. Malgré l'opposition de douze pays, la Commission européenne ne s'est toujours pas prononcée. Les prochains mois vont être décisifs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour obtenir le maintien du régime des droits de plantation.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3273

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen M. Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne. Il est pleinement mobilisé, dans le cadre des négociations « PAC 2013 », pour le maintien du régime des droits de plantation.