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Programme relatif à la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation dans le budget pour 2012

13e législature

Question écrite n° 20421 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2670

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au moment de la préparation du budget pour 2012, sur le programme 206 relatif à la « sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation », et sur les missions sanitaires de ce programme qui ont toujours été considérées comme une priorité de l'État. Elles sont souvent d'ailleurs fortement médiatisées lors des crises et font l'objet d'une attente unanime de la part de nos concitoyens. Les emplois de ce programme 206 sont consacrés notamment :

À la surveillance et à la lutte contre les maladies animales, notamment celles transmissibles à l'homme ; ainsi près de 75 % des maladies infectieuses humaines sont d'origine animale ;

Aux contrôles sanitaires sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, du producteur jusqu'au consommateur, notamment l'inspection sanitaire des animaux et de leur viande dans les abattoirs ;

À veiller au bon usage du médicament vétérinaire, afin de limiter les risques pour la santé du consommateur, notamment ceux de l'antibiorésistance ;

À la gestion des risques phytosanitaires et au contrôle de l'utilisation des pesticides ;

Au contrôle du respect des règles relatives à la protection animale et à la protection de l'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement et faune sauvage détenue en captivité).

Il semblerait aujourd'hui que certaines de ces missions ne sont plus assurées, ou de manière très incomplète. Cette situation est confirmée par de nombreux rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de l'Union européenne, qui mettent régulièrement en évidence l'insuffisance des contrôles et le non respect de ses engagements communautaires par notre pays. La Cour des comptes a par ailleurs repris les observations sévères de l'OAV à la suite d'une mission effectuée en novembre 2008 sur les abattoirs de volailles français.

Déjà interrogé sur ce sujet, le ministère a mis en avant le développement de la délégation de la mission de contrôle des agents publics vers des opérateurs privés pour pallier la diminution des effectifs. De telles délégations doivent faire l'objet d'une supervision de l'État afin de garantir la sécurité des contrôles.

Dans son rapport provisoire, la Cour des comptes met précisément l'accent sur la faiblesse de cette supervision et elle recommande au ministère de porter une attention particulière aux projections relatives à leur recrutement.

Entre 2007 et 2012, ce sont plus de 600 emplois (inspecteurs de la santé publique vétérinaire, ingénieurs, techniciens supérieurs, contrôleurs sanitaires…) qui auront été supprimés, soit 13 % de ces emplois consacrés aux missions sanitaires, et il semblerait, à la lecture du projet de budget pour 2012, que les suppressions d'emplois du programme 206 sont, pour la sixième année consécutive, du même niveau que celui des départs à la retraite prévus dans ce programme, c'est-à-dire non pas un pour deux comme c'est la règle dans la révision générale des politiques publiques, mais un pour un.

Se pose dès lors la question de savoir quel est le coût de la délégation de service public d'inspection chaque année et quel est le montant des économies réalisées par les suppressions d'emplois sur le programme 206 ? Ce dernier coût devant être comparé à l'impact de crises sanitaires graves mal maîtrisées, qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliards d'euros (20 à 30 milliards d'euros pour les crises de l'encéphalopathie spongiforme bovine et de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni).

Il est aujourd'hui désormais établi, dans ce domaine comme dans d'autres, que le coût de la prévention en « temps de paix » est dérisoire comparé à celui de la gestion de crises sanitaires graves.

La dernière interrogation porte sur les solutions qu'il entend mettre en place pour assurer une véritable sécurité alimentaire vétérinaire et phytosanitaire dans notre pays.







Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1146

Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire veille à préserver au mieux le secteur sanitaire des réductions d'emplois. En 2012, 4 676 ETPT seront ainsi consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation. Le souci de valoriser les compétences des différents acteurs au regard de leurs responsabilités respectives reclarifiées est collectivement partagé. Les États généraux du sanitaire ont souligné que l'État doit pouvoir s'appuyer, dans la conduite des actions de surveillance et de lutte sanitaires, sur des partenaires professionnels formés, rassemblés au sein de structures pérennes et de confiance, l'État exerçant un contrôle afin de veiller à la mise en œuvre des missions qu'il pourrait leur confier. Des pratiques peuvent ainsi évoluer, notamment en développant les contrôles de second niveau. La France dispose d'un dispositif sanitaire performant qui a fait ses preuves et qui a permis de lutter efficacement contre les grandes maladies animales et végétales. Cependant, la mondialisation des échanges, les changements climatiques, les modifications des écosystèmes favorisent l'émergence ou la réémergence de maladies. Ces nouvelles menaces sanitaires, mais aussi les avancées technologiques et l'évolution de la sensibilité sociale, nécessitent l'adaptation du dispositif sanitaire français et certainement pas une baisse de vigilance. La sécurité sanitaire est la priorité. Ainsi, le secteur des abattoirs, maillon essentiel du dispositif de sécurité sanitaire, ne connaîtra pas de réduction d'effectifs en 2012. Afin de consolider ce maillon, qui rencontre souvent des difficultés pour recruter sur les postes ouverts compte tenu de la dureté de ces métiers, les vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires bénéficieront significativement des dispositions relatives à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. S'agissant des redevances sanitaires, la législation nationale est mise en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004. Ce travail consiste essentiellement, d'une part, à actualiser les montants nationaux des redevances sanitaires et, d'autre part, à déterminer le cas échéant les modalités de modulation des montants de redevance, en particulier au regard du degré de conformité des établissements à la réglementation sanitaire, ce qui en fait un outil vertueux au profit de la sécurité sanitaire.