Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UCR) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les vives inquiétudes que suscite la décision de la Commission européenne quant à la réduction drastique des financements du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). En effet, la Commission européenne a décidé de diminuer le montant de cette aide de 500 à 113 millions d'euros.
Or, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres.
Au niveau local, les associations habilitées à faire les distributions alimentaires, qui voient le nombre de leurs bénéficiaires s'accroître fortement, sont très inquiètes quant à leur capacité à faire face.
La France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. Son ministère a fait savoir que la France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Compte tenu de ces éléments, il demande au Gouvernement de préciser comment le Gouvernement envisage de peser politiquement auprès de la Commission européenne pour sauvegarder le programme d'aide alimentaire au niveau actuel.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 15/12/2011
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune et politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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