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Accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap

13e législature

Question écrite n° 20441 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2676

M. Serge Andreoni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le principe de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. L'adoption d'un nouveau dispositif de dérogation à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les bâtiments publics neufs constitue un grave recul social en matière de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite. Alors que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représentait un progrès de société considérable, en prévoyant notamment que tous les bâtiments neufs doivent être accessibles à tous, les possibilités de dérogation et les mesures de substitution accordées dans le cadre du bâti neuf reviennent de manière inadmissible sur les avancées de la loi de 2005. Aussi, il lui demande si elle envisage de supprimer ces mesures dérogeant, pour les constructions neuves, aux principes d'accessibilité et de conception universelle pour les personnes en situation de handicap, et qui remettent en cause ces acquis fondamentaux.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1059

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en œuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en œuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en œuvre de la loi de 2005. Elle a aussi permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, pour tenir compte des spécificités de certains logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent bien évidemment pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourt à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.