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Biens de section des communes

13 ème législature

Question écrite n° 20451 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2680

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une spécificité des massifs montagneux, à savoir les biens de section. Le régime des biens de section a fait l'objet d'évolutions récentes, notamment par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou encore la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Pourtant des difficultés de gestion demeurent, et les maires des communes concernées sont face à des contraintes juridiques et financières telles que les biens sectionaux sont une source d'obligations et un frein à l'aménagement et au développement de l'espace rural. Les sections de commune représentent un enjeu particulièrement sensible dès lors que les ayants droit en tirent quelques revenus ou avantages face aux charges et obligations qui pèsent sur la collectivité à l'égard de ces mêmes bénéficiaires. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avenir du régime des biens de section dans le prolongement des travaux du groupe constitué au ministère de l'intérieur.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque