Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la difficulté pour les femmes à accéder à des consultations gynécologiques. La gynécologie médicale, c'est essentiellement la prévention, le dépistage précoce des cancers féminins permettant d'éviter les interventions chirurgicales lourdes ; c'est le dépistage des maladies sexuellement transmissibles, aujourd'hui en recrudescence et responsables de stérilités ; c'est l'éducation, la prévention de grossesses non désirées, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse. Or à ce jour, les délais d'attente pour une consultation vont de deux à six mois voire plus dans certaines régions, ce qui constitue une perte de chance de diagnostic précoce et donc une mise en danger de la vie des femmes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 12/01/2012
La situation démographique de la profession de gynécologue médical appelle une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant ce délicat problème. Le numerus clausus a doublé en dix ans : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 400 en 2011, et ce depuis trois ans. Il passera à 8 000 en 2012. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 150 entre 2011-2012 et 2015-2016. Il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas à la gynécologie médicale, ce qui limite nécessairement les capacités de formation. Il faut ajouter que l'article 46 de la loi HPST précitée a instauré un contrat d'engagement de service public (CESP) : les signataires d'un CESP bénéficient d'une allocation brute mensuelle de 1 200 jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle de versement de l'allocation, avec un minimum de deux ans. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale. Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie-obstétrique font le choix d'une activité en gynécologie médicale. De même que l'évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours, ces données doivent être prises en compte dans l'évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France. En effet, l'article 38 de la loi HPST donne aux sages-femmes la possibilité de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
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