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Harmonisation des réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile

13 ème législature

Question écrite n° 20459 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2686

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur).

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cette fin.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque