Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 20/10/2011
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Dans son article 3, il est précisé que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent remettre à l'autorité administrative qui a délivré ces permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche, cette dernière rendant ce rapport public. Le délai de deux mois est écoulé depuis le 13 septembre 2011, trois permis ont été abrogés, 61 ont été laissés en attente d'une décision du Gouvernement. Aussi, il souhaiterait savoir si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis, de quelle façon l'information au public sera faite et enfin quelles sont les décisions qui en découleront.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 10/11/2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a décidé, avec M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur ce sujet et celui des huiles de schiste. Sans attendre les résultats de la mission, les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Le rapport d'étape de la mission CGIET-CGEDD est consultable sur le site du ministère. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 45 Md€ d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Les permis font tous l'objet d'une information publique consultable sur le site Internet du ministère. Aucun permis d'exploitation de gaz et d'huiles de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz et huiles de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation d'hydrocarbures participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature plus mobile que les huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit, générer des transports de poids lourds et avoir un impact sur les paysages. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi du député Christian Jacob dont le même texte a été voté à l'Assemblée nationale et au Sénat. Parue au Journal officiel du 14 juillet 2011, la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national ; crée une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; organise l'abrogation des permis de recherche des gaz et huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation ; demande la remise d'un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement. La loi a dès à présent permis d'abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste avec fracturation hydraulique. Plus personne ne détient aujourd'hui d'autorisation en France pour faire ainsi de la prospection d'hydrocarbures de schiste, et encore moins pour en faire de l'exploitation. Par ailleurs, l'instruction en cours des demandes de permis prendra, bien entendu, compte de la loi du 13 juillet précitée.
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