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Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

13 ème législature

Question écrite n° 20473 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2684

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que toute personne victime d'un accident de la circulation peut prétendre à une indemnisation par des procédures accélérées. L'article 29 de cette loi énumère les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne et qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation. Or les collectivités territoriales, et le conseil général en particulier, n'apparaissent pas dans cette liste, alors qu'ils sont très souvent interpellés sur la question du versement de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de l'indemnisation des victimes de traumatismes graves. Il y aurait donc lieu de modifier l'article 29 de la loi Badinter afin d'y inclure les collectivités territoriales. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque