Allez au contenu, Allez à la navigation

Mécontentements suscités par la signature du protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

13e législature

Question écrite n° 20522 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2682

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le profond mécontentement de certains syndicats et associations d'élus, suite à la signature du protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce protocole a été signé le 23 septembre 2011 entre la Fédération des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur et seulement quatre organisations syndicales. Ainsi, de nombreux syndicats représentatifs non signataires, tels que la CGT, la CFDT ou la Fédération autonome, n'ont pas été entendus. Or, ces derniers s'inquiètent fortement des mesures proposées par cette réforme qui constituent, selon eux, une régression sociale sans précédent et une déconstruction de la filière.

L'association des départements de France n'a, elle, pas été associée aux négociations alors même que les départements sont les principaux employeurs et financeurs de cette filière. Son bureau a ainsi refusé de signer ce protocole le 11 octobre 2011.

Il apparaît donc que cette réforme ne fasse aucunement consensus et génère de très fortes inquiétudes. C'est pourquoi une manifestation nationale des sapeurs-pompiers sera organisée à Paris le 3 novembre 2011 et que de nombreux professionnels feront d'ores et déjà grève le 22 octobre en Charente. Dans ces conditions, il semble difficile, si ce n'est au détriment de l'avenir de la filière, de mener à bien cette réforme en l'état.

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte entendre les revendications des syndicats non signataires de ce protocole et des associations d'élus, qui demandent la suspension de cette réforme et l'ouverture immédiate d'une nouvelle négociation pour parvenir à des accords qui fassent consensus.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1168

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui les ont validés également. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités, publiés au Journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.