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Modalités d'application du programme national "très haut débit"

13e législature

Question écrite n° 20528 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2680

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes que suscite la circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national "très haut débit" et de la politique d'aménagement numérique du territoire

Celle-ci précise les modalités d'application du programme national "très haut débit" lancé par le Gouvernement en juin 2010.

Il est inquiétant de constater à sa lecture que, d'une part, l'aménagement numérique des territoires est laissé au bon vouloir des opérateurs privés et que, d'autre part, la réglementation n'impose pas la couverture de l'ensemble du territoire.

Ainsi en Limousin, les premières déclarations d'intentions d'investissements des opérateurs privés excluent de l'accès à la fibre optique plus de 80 % des communes. De plus, s'agissant des agglomérations de Limoges et Brive, pourtant classées comme prioritaires par ces mêmes opérateurs privés, le déploiement total n'aboutira pas avant 2020.

Il lui demande donc de bien vouloir revoir les modalités d'application du programme national "très haut débit" afin de permettre à l'ensemble des territoires d'avoir accès le plus rapidement possible au très haut débit par fibre optique.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1251

Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique de notre territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le Gouvernement a ainsi présenté le 14 juin 2010 le programme national « très haut débit », qui bénéficie de 2 milliards d'euros du programme des Investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Le programme national « très haut débit » a pour objectif de couvrir 70 % de la population en très haut débit d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025. Il vise à mobiliser de façon complémentaire les capacités d'investissement publiques et privées grâce, d'une part, à des prêts non bonifiés aux opérateurs, et, d'autre part, à un soutien aux projets de réseau d'initiative publique des collectivités territoriales. Un appel à manifestations d'intentions d'investissement des opérateurs privés a ainsi été lancé en août 2010. Clos le 31 janvier 2011, il a permis de mettre en évidence les intentions des opérateurs d'engager d'ici cinq ans, et d'achever d'ici dix ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57 % des ménages français. Cela concerne dans le Limousin les agglomérations de Limoges et de Brive. Afin de compléter la couverture numérique du territoire, le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet « réseau d'initiative publique » destiné à cofinancer les projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales, qui s'inscrivent en complémentarité de l'initiative privée. Les projets des collectivités territoriales doivent être à l'échelle au moins départementale et s'inscrire dans un schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Conformément à l'article L. 1425-2 du code des postes et communications électroniques, les collectivités territoriales peuvent élaborer des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique du territoire. Ces schémas fournissent notamment des éléments de calendrier sur les déploiements d'infrastructure à très haut débit envisagés par la collectivité. Un tel schéma, porté par le syndicat mixte DORSAL, a été initié fin 2010 et est en cours d'élaboration au niveau régional. Ce guichet est doté de 900 millions d'euros du fonds national pour la société numérique (FSN) pour soutenir les investissements des collectivités durant la première phase de leurs déploiements. Il préfigure le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), qui sera alimenté une fois les crédits du FSN épuisés. L'articulation efficace des initiatives publiques et privées est au cœur de ce dispositif. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de ne pas de subventionner, dans le cadre de ce guichet, les projets publics qui s'étendraient sur les zones visées par l'initiative privée, afin d'éviter la superposition inefficace de deux réseaux, l'un public et l'autre privé, et de préserver au mieux la rentabilité économique des réseaux d'initiatives publiques.