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Déblocage de la deuxième tranche de la convention d'ouverture de crédit n° CFP 1305 01 N du 2 mai 2011 souscrite auprès de l'Agence française de développement

13e législature

Question écrite n° 20529 de M. Richard Tuheiava (Polynésie française - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2669

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politisation anormale du contexte dans lequel s'exécute la convention d'ouverture de crédit n° CFP 1305 01 N du 2 mai 2011 souscrite par la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française auprès de l'Agence française de développement (AFD). Dans le cadre du financement des opérations d'investissement de la Polynésie française inscrites au budget 2010 et reportées en partie sur l'exercice comptable 2011, un prêt d'un montant de 41,9 millions d'euros a été souscrit par ladite collectivité d'outre-mer auprès de l'AFD. Parallèlement, la ministre chargée de l'outre-mer et le Président de la Polynésie française ont signé une déclaration commune le 2 mai 2011 à Paris, d'où il ressort que les parties se sont mises d'accord en vue de l'élaboration d'une stratégie de redressement de la situation financière de la Polynésie française. Cette déclaration couvrait les termes du protocole d'accord signé le 30 avril 2011 à Papeete entre le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et le Président de la Polynésie française relatif aux conditions dans lesquelles le crédit auprès de l'AFD serait assorti. Ces conditions avaient trait à la réalisation d'engagements de court et moyen terme. La première tranche du crédit a bien été virée sur les comptes de la Polynésie française, avec l'accord de l'État, en début du mois de juin 2011, étant précisé que les "opérations d'investissements inscrites au budget 2010 et reportées sur l'exercice 2011", objet du crédit AFD, ont été supportées, à hauteur du montant de la seconde tranche restante, sur fonds propres grâce à la trésorerie de la Polynésie française afin de relancer la commande publique. Les conditions de la seconde tranche du crédit AFD tiennent, d'une part, à la présentation à l'Assemblée de la Polynésie française d'un plan de redressement conforme au protocole d'accord et validé par l'État au plus tard avant le 30 juin 2011, d'autre part, à la remise d'un courrier de l'État attestant de la bonne réalisation des engagements inscrits dans la deuxième partie du protocole d'accord. Un plan de redressement des comptes de la Polynésie française a bien été déposé à l'Assemblée de la Polynésie française le 30 juin 2011, avant d'être adopté favorablement par délibération n° 2011-43 APF du 18 août 2011 publiée au JOPF du 25 août 2011. La seconde condition semble toutefois faire controverse, dès lors que les ministères parisiens chargés du dossier semblent retarder délibérément le versement régulier de la seconde tranche du crédit AFD jusqu'au jour de la présente question. Une telle situation est inacceptable de la part des ministères idoines qui influencent le bon déroulement d'une relation contractuelle d'ouverture de crédit en cours, ce qui tend à entraver et compromettre la situation financière et sociale de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française qui connaît des difficultés de trésorerie très graves. Ce contexte politique n'est pas sans rappeler les menaces verbales proférées en mai 2004 par la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer à l'encontre du Président de la Polynésie française indépendantiste, fraîchement élu, lorsqu'elle parlait de "robinets parisiens qui se fermeraient". À l'heure où le Premier ministre vient d'annoncer, le 7 octobre 2011, le déblocage de 3 milliards d'euros, sous forme de prêts, pour les collectivités locales hexagonales qui sont confrontées aux difficultés des banques, afin de boucler leurs financements pour 2011, il lui demande donc de faire preuve de cohérence en régularisant la seconde tranche de ce dossier de crédit particulier en faveur de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.

Transmise au Ministère des outre-mer



La question est caduque