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Situation des médecins hospitaliers étrangers

13 ème législature

Question écrite n° 20530 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2686

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles doivent faire face certains médecins hospitaliers étrangers. Les médecins hospitaliers à diplôme étranger rendent de grands services au système de santé. Ils permettent également de réduire les déséquilibres de la démographie médicale. Cependant, leur statut est très précaire. En effet, les dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne s'appliquent pas aux cas des médecins étrangers arrivés en France après le 10 juin 2004. Leurs diplômes ne peuvent donc pas être validés. Ils doivent alors passer un concours pour lequel 165 postes seulement sont ouverts, alors que l'on compte 4 345 candidats. De plus, ce dispositif devant prendre fin le 31 décembre 2011, de nombreux praticiens ne pourront alors plus exercer, au détriment de leur avenir professionnel et familial, mais aussi de la continuité du service public dans les hôpitaux. Les représentants de ces personnes diplômées en dehors de l'Union européenne sollicitent donc une modification de l'article 83 de la loi précitée, de façon à ce que la date du 10 juin 2004 soit remplacée par celle du 3 août 2010 (date de l'arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie), et celle du 31 décembre 2011 par le 31 décembre 2017. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend examiner ce dossier et ces doléances avec une bienveillante attention, et donc permettre à des praticiens qualifiés de continuer l'exercice de leurs compétences dans des établissements qui en ont, plus que jamais, besoin.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3168

Afin d'obtenir la plénitude d'exercice de leur profession en France, les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, fixées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, modifiées par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Des dispositions pérennes ont maintenu un processus de sélection fondé sur un concours et des dispositions transitoires ont institué un examen en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004. Ces dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de la loi précitée a permis, en outre, à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011 constituent une dérogation au principe d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un État tiers à l'Union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient actuellement ces praticiens, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, un amendement a été adopté le 27 octobre 2011, afin de permettre aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2014. La disposition considérée permettra également aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui rempliront certaines conditions d'exercice, de se présenter à une nouvelle épreuve de vérification des connaissances sous la forme d'un examen. Cette mesure a pour objet de permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.