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Réforme de la politique du médicament

13e législature

Question écrite n° 20533 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2684

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rapport annuel sur la sécurité sociale publié le 8 septembre 2011 par la Cour des comptes. Concernant la maîtrise des dépenses de santé, elle estime que "le système d'admission au remboursement et de fixation des prix apparaît insuffisamment rigoureux, peu transparent, pas assez encadré". Le rapport détaille des "anomalies coûteuses", fruits de compromis avec l'industrie pharmaceutique et de l'interprétation parfois extensive des dispositions réglementaires. Ainsi, le Mediator, en dépit d'un service médical rendu jugé insuffisant, est resté remboursé à 65 % jusqu'en 2009, date de son retrait du marché. La juridiction regrette que des décisions ministérielles puissent déboucher sur l'admission au remboursement de médicaments, sans lien avec l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'intérêt thérapeutique ou « service médical rendu » (SMR). La Cour estime que les critères de fixation des prix des médicaments sont très peu contraignants. Elle regrette qu'ils dépendent d'une négociation via le Comité économique des produits de santé (CEPS), alors que l'innovation par rapport aux produits existants (vérifiée par la commission de la transparence de la HAS) devrait être décisive. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement suite aux dysfonctionnements de la politique du médicament mis en évidence par la Cour des comptes.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque