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Nominations au tour extérieur

13e législature

Question écrite n° 20534 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2669

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 13 de la Constitution. L'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes a exprimé sa vive émotion suite à la publication du décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011 (JO du 16 septembre 2011) portant nomination au tour extérieur. Conformément à l'article L. 122-6 du code des juridictions financières, le Premier président de la Cour des comptes doit émettre un avis, préalablement à toute nomination au tour extérieur de conseiller référendaire et de conseiller maître. L'avis rendu le 12 septembre a été défavorable, comme en témoignent les visas du décret précité. Cet avis n'est que consultatif. Mais les motifs qui ont conduit le Premier président, après avoir recueilli le point de vue du Procureur général et des huit présidents de chambre, à se prononcer négativement auraient dû être d'autant plus respectés qu'un tel avis défavorable revêt un caractère très exceptionnel. Il est sans précédent que l'autorité de nomination passe ainsi outre à un avis négatif de la juridiction. Selon les magistrats et anciens magistrats de la Cour, « la diversité des origines des magistrats, liée notamment à l'apport d'expériences issus du tour extérieur, a toujours constitué une des richesses de la Cour et il faut la préserver. Encore convient-il que les règles d'une gestion équitable des magistrats de la Cour soient respectées ». Ils ajoutent que cette situation « témoigne d'un inquiétant manquement aux principes qui régissent depuis des décennies le fonctionnement d'une juridiction indépendante ». Il lui demande de répondre au malaise croissant suscité depuis quelques mois par la politique de nomination.

Transmise au Premier ministre



La question est caduque