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Assistance technique de l'État pour les petites communes

13 ème législature

Question écrite n° 20537 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2682

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir de l'assistance technique de l'État aux collectivités locales. Les réformes relatives à l'ingénierie publique ont provoqué une redéfinition et un « recentrage » des missions de service public assurées par l'État. Les interventions entrant dans le champ concurrentiel (assistance à la maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'œuvre) ont été soumises au code des marchés publics, tandis qu'en dehors de ce champ a été instaurée l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). À la suite de la réunion du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, visant à définir les modalités d'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Gouvernement a décidé de mettre fin, à compter du 1er janvier 2012, aux missions d'ingénierie publique assurées pour les communes par les directions départementales des territoires (DDT). Cette décision suscite une vive inquiétude et la désapprobation des collectivités concernées pour lesquelles il s'agit d'un désengagement annonçant la fin ou la réduction progressive des missions de solidarité assurées par l'État pour les communes et les intercommunalités éligibles à l'ATESAT au regard de leur faible potentiel fiscal. En effet, elles considèrent que, contrairement aux assurances des préfets, les DDT n'ont d'ores et déjà plus la totalité des moyens humains et des compétences requises, en raison de la réforme de l'administration territoriale de l'État et donc de la RGPP. Par ailleurs, elles rappellent que le 9 février 2010, à Morée, le Président de la République avait déclaré souhaiter que les préfets disposent d'« une enveloppe spécifique réservée à l'ingénierie de projets des petites communes et des petites intercommunalités », les dossiers étant « de plus en plus compliqués à monter ». Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce sujet ainsi que sur la situation dans le département de la Creuse.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque