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Conditions dérogatoires de paiement dans le secteur du jouet

13e législature

Question écrite n° 20544 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2723

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les graves difficultés économiques que fait peser l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dans le secteur du jouet.
En effet, à compter du 1er janvier 2012, les commerçants indépendant spécialistes des jeux et jouets devraient être soumis au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME, de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois.
Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, la profession bénéficiait, à titre dérogatoire, de délais de paiement supérieurs aux délais légaux.
Pour l'année 2011, cette activité bénéficiait ainsi des délais de paiement maximum dérogatoires de 100 jours nets sur la période du permanent et 80 jours nets sur la période de fin d'année.
L'application du droit commun exposerait gravement la pérennité des ces commerces. En effet, plus de 60 % de leur chiffre d'affaires sont réalisés sur la période d'octobre à décembre. Compte tenu de l'impossibilité pour ces commerces d'assurer la vente de produits dans les délais qui seraient ceux des règlements qu'ils effectuent à leurs fournisseurs, ils seraient nécessairement amenés à réduire leurs commandes de pré-saison et à concentrer leurs achats sur les seuls mois de fin d'année.
Cette situation entraînerait une grave perturbation des capacités d'approvisionnement des fournisseurs et nuirait à l'ensemble de la filière jouet.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne pourrait-il, dans les années à venir, reconduire les mesures dérogatoires prises en 2011 ?



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1233

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. Certains produits ou services étaient déjà soumis à des délais réglementés. La LME a plafonné les délais conventionnels de droit commun à 60 jours à compter de la date de facture, ou à 45 jours fin de mois. La réduction des délais de paiement est une préoccupation majeure du Gouvernement, partagée par l'Union européenne. En effet, ainsi que le relève la récente directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l'accès au financement est plus difficile ». Le commissaire en charge a appelé les États membres à transposer cette directive dans les meilleurs délais. Afin de tenir compte de spécificités sectorielles, l'article 21 III de la LME avait toutefois donné la possibilité aux organisations interprofessionnelles de conclure des accords, homologués par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, permettant de déroger temporairement aux dispositions légales en la matière. Cette possibilité de dérogation, octroyant aux secteurs concernés une période de transition, visait à leur permettre d'adapter leur modèle économique afin de respecter, à terme, les délais de paiement du droit commun. Les organisations interprofessionnelles du secteur du jouet ont négocié un tel accord dérogatoire, homologué par le décret n° 2009-491 en date du 29 avril 2009, qui a étendu le bénéfice de l'accord à tous les opérateurs dont l'activité relevait d'une organisation signataire. L'avis n° 09-A-03 du Conseil de la concurrence notait alors que « le déséquilibre de l'activité au cours de l'année est patent », compte tenu de l'importance de la période de Noël pour le chiffre d'affaires du secteur. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent demeurer du fait de la forte saisonnalité de l'activité. Dès lors, le Gouvernement a veillé à la mise en place de mesures d'accompagnement financier par Oséo, que les entreprises concernées peuvent désormais solliciter. Cette mesure fait suite aux préconisations formulées par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport pour l'année 2010. Surtout, la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administrative prévoit désormais que les secteurs exposés à une saisonnalité particulièrement marquée ont la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires, dès lors qu'ils bénéficiaient déjà d'un tel accord et sous réserve que le délai dérogatoire soit inférieur à celui qui prévalait pour 2011. Les professionnels du secteur du jouet peuvent conclure un tel accord avant le 1er octobre 2012.