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Situation des régimes de retraite fusionnés de la CNAV et d'EDF-GDF

13 ème législature

Question écrite n° 20548 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2738

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'EDF-GDF.

En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l'opérateur énergétique s'était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l'accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents.

La Cour des comptes vient toutefois de pointer une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L'association « Sauvegarde Retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d'euros.

Un an après la nécessaire réforme des retraites, et les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système par répartition basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la CNAV est particulièrement préoccupante.

Il souhaiterait qu'il lui indique la position du Gouvernement sur ce dossier.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque