Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC-EELVr) publiée le 27/10/2011
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 qui établit qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.
Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande.
Or, ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans avoir recours à un avocat, sont déjà utilisées à 90 % par des professionnels, et notamment par les établissements financiers en recours contre les consommateurs en incidents de paiement.
La contribution de 35 € adresse un signal très négatif aux citoyens qui voient ériger un nouvel obstacle entre eux et le juge, et elle pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque les consommateurs n'auront pas intérêt à ester en justice pour un montant inférieur à 35 €, ce qui est souvent le cas pour les achats effectués par internet.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 12/01/2012
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011, par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice, et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d'aide juridique. Son montant fixé à 35 représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice. Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d'accéder au service public de la justice puisqu'elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n'est pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
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