Allez au contenu, Allez à la navigation

Modification du ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux

13 ème législature

Question écrite n° 20563 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2720

M. Gaëtan Gorce interroge M. le Premier ministre sur les motifs qui l'ont conduit à modifier par décret le ministère de rattachement du Comité consultatif des jeux.
En effet, ce comité consultatif avait été initialement rattaché aux services du Premier ministre lors de sa création par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Un tel choix devait permettre au comité de mener une action transversale, et notamment de prévention du risque sanitaire lié à l'augmentation prévisible du nombre de joueurs.
Le déclassement ayant été validé par le Conseil constitutionnel, le Comité consultatif des jeux a finalement été rattaché au ministère de l'intérieur et au ministère du budget.
Cette modification semblant réduire les prérogatives du comité au seul contrôle des activités financières du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il souhaiterait connaître les motifs qui ont poussé le Gouvernement à effectuer cette modification sans attendre la clause de revoyure.

Transmise au Premier ministre



La question est caduque