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Égalisation de la hauteur des piles de bulletins lors des opérations électorales

13e législature

Question écrite n° 20567 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, lors des opérations électorales, les piles de bulletins appartenant aux différents candidats peuvent s'épuiser plus ou moins rapidement. Il lui demande si, à tout moment, le mandataire de l'un des candidats peut exiger du président du bureau de vote que celui-ci fasse égaliser la hauteur des tas.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2012 - page 1023

Aucune disposition du code électoral ne prévoit la hauteur des piles de bulletins de vote sur la table de décharge. Toutefois, en sa qualité d'autorité chargée de la police de l'assemblée, le président du bureau de vote doit s'assurer du bon déroulement des opérations de vote. À cet égard, il doit veiller à ce qu'aucune pression ne soit exercée sur l'électeur au moment de choisir son bulletin de vote et à ce qu'aucune manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne soit commise. En conséquence, il lui revient d'apprécier, compte tenu de la réserve de bulletins de vote dont il dispose, si la différence de hauteur entre les piles de bulletins de vote doit être corrigée.