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Modalités de calcul des indemnités du plan amiante

13e législature

Question écrite n° 20570 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2738

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'une personne qui a travaillé pendant 22 ans (de 1970 à 1992) dans une entreprise de métallurgie relevant du départ anticipé des salariés et anciens salariés au titre du plan amiante. Par ailleurs, cette personne travaille depuis 1992 comme salarié au régime agricole. Or pour le départ des anciens salariés au titre du plan amiante, l'indemnité es,t semble-t-il, calculée sur les douze derniers mois de salaire soumis au régime de la sécurité sociale. De ce fait, dans le cas d'espèce, les services en cause estiment que les années travaillées avec affiliation au régime agricole ne peuvent absolument pas être prises en référence. Il souhaiterait savoir si cette indication est exacte. Si oui, il s'agit d'une injustice manifeste et il lui demande quelles sont les solutions envisageables pour y remédier.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 517

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul des indemnités du plan amiante. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire ; seules certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite au cours de ces douze derniers mois ne sont pas prises en compte, dans des conditions définies par décret. Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation en a conclu que cette allocation devait être assise sur le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de ses douze derniers mois de service auprès de son dernier employeur, quel que soit le régime auquel l'intéressé ait été affilié au cours de cette même période. Par conséquent, dans le cas d'un salarié affilié successivement au régime général puis au régime agricole, l'allocation est calculée sur la base des rémunérations des douze derniers mois de son activité au régime agricole.