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Communication aux administrés des courriers des préfets notifiant aux communes l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire

13e législature

Question écrite n° 20572 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le 2 octobre 2008, il lui a posé une question écrite n° 5681 afin de savoir si, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès au public aux documents administratifs, un administré peut obtenir la communication des courriers du préfet du département notifiant aux communes l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire. La réponse ministérielle précise qu'il s'agit de décisions initiales qui relèvent des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ou du ministère de l'intérieur ; elle conclut donc par la négative. Il n'en reste pas moins que les lettres de notification du préfet aux communes sont un document administratif. La question portait spécifiquement sur ces lettres de notification et non sur la décision initiale qui est à l'origine de ces lettres de notification. Il lui demande donc si ces lettres de notification correspondent à une catégorie de documents administratifs complètement en dehors du champ de la loi de 1978 et, si oui, pourquoi. Par ailleurs, la réponse à la question écrite n° 5681 susvisée est radicalement différente de la réponse à la question écrite n° 31768 (JO Assemblée nationale du 7 octobre 2008), alors même que les deux questions sont au mot près, strictement identiques dans leur libellé. Afin d'éviter toute ambiguïté, il lui demande quelle est l'origine d'une telle divergence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque