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Droit aux soins des anciens combattants et invalides de guerre

13 ème législature

Question écrite n° 20579 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2726

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les atteintes portées aux droits des anciens combattants et invalides de guerre.
L'article L. 115 de la loi du 31 mars 1919, donne droit à la totale gratuité des soins aux anciens combattants et invalides de guerre.

Ils bénéficient, au titre de ce même article du code des pensions, de la prise en charge intégrale des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par leurs infirmités. Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions, une prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale est prévue.

Or, les anciens combattants rencontrent de plus en plus de difficultés dans l'accès à leur droit aux soins. Assimilés progressivement au statut de droit commun, le carnet de soins médicaux gratuits, remis aux bénéficiaires dudit article, est en effet de plus en plus mal accepté par les professionnels de santé en raison de son manque de souplesse, de son inconfort d'usage et de la lenteur des procédures de remboursement.

Par ailleurs, la mise en place prochaine d'une carte vitale 2 apparaît comme un pas supplémentaire dans la remise en cause de leur statut.

Il souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement compte apporter à l'inquiétude des anciens combattants quant au respect de leurs droits spécifiques aux soins.

Transmise au Ministère de la défense



La question est caduque