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Désignation des délégués des communes au sein du collège électoral pour l'élection des sénateurs

13 ème législature

Question écrite n° 20580 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la désignation des délégués des communes au sein du collège électoral pour l'élection des sénateurs. Il lui demande si les listes de candidats pour être électeur sénatorial doivent être déposées avant le début de la séance du conseil municipal ou si elles peuvent être déposées lors de la séance mais bien entendu, avant que le scrutin correspondant ait débuté.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque