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Contestation du schéma définitif de redécoupage des intercommunalités

13e législature

Question écrite n° 20584 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Lorsque qu'au terme de la procédure, le préfet arrête le projet définitif de SDCI, il lui demande si un membre de la CDCI est habilité à contester le schéma définitif devant le tribunal administratif. Il lui demande également si une commune ou un EPCI existant peut contester ledit schéma devant le tribunal administratif.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque