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Délais de paiement dans le secteur des jeux et des jouets

13e législature

Question écrite n° 20585 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2729

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les commerçants indépendants spécialistes des jeux et des jouets, de l'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables en matière de délais de paiement au 1er janvier prochain. En réponse à une précédente question écrite (Assemblée nationale - n° 104226), il lui a été précisé que le Gouvernement n'entendait pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement mais qu'il était sensible à la situation de certains secteurs, dont celui des jeux et jouets fait partie. Il lui a été précisé en outre que le Gouvernement étudierait, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin. L'échéance du 1er janvier 2012 étant proche, il souhaiterait connaître les dispositions qui sont envisagées pour permettre à ce secteur d'activité de surmonter les difficultés inhérentes à l'entrée en vigueur de la limitation des délais de paiement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque