Accès aux cantines scolaires des enfants de chômeurs

Question écrite n° 20586 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un maire peut réserver l'accès d'une cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent et exclure à ce titre les enfants de chômeurs.

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque