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Situation des veuves de titulaires de la carte du combattant

13 ème législature

Question écrite n° 20588 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2722

M. André Trillard expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qu'aux termes du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves, à condition que le défunt ait été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part. En conséquence, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Il lui fait part du souhait de l'Union nationale des anciens combattants de voir réparer ce qui s'apparente à une injustice, dont on peut se d'ailleurs se demander si elle ne s'inscrit pas en contradiction avec lesdites dispositions de l'article 195 du CGI.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque