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Délai d'attente entre deux épreuves du permis de conduire

13 ème législature

Question écrite n° 20591 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2728

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais d'attente des candidats entre deux épreuves pratiques du permis de conduire.
En dépit des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 visant notamment à raccourcir les délais de passage du permis de conduire pour les candidats ayant réussi l'épreuve théorique, force est de constater que le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de 70 jours.
Cette année en Seine-et-Marne, il fallait attendre 115 jours en moyenne au deuxième trimestre pour pouvoir repasser l'examen, une attente de près de quatre mois, bien au-delà de la moyenne nationale, délai sensiblement au-dessus de la moyenne du temps d'attente constaté en Ile-de-France, qui était de 105 jours pour la même période.
Ce délai moyen pouvant être plus important à certaines périodes de l'année, il s'avère préjudiciable notamment pour les jeunes candidats à la recherche d'un emploi ainsi qu'au bon fonctionnement des auto-écoles qui s'en trouve alors paralysé.
Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation, tout en restant attentif à la lutte contre l'insécurité routière.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1066

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. L'élargissement des conditions d'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) devrait contribuer à améliorer le niveau des candidats. En effet, cette formule d'apprentissage est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'environ 82 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. En Seine-et-Marne il est de 118 jours. C'est pourquoi le département fait l'objet d'une attention particulière de l'administration centrale pour bénéficier de renforts ponctuels d'effectifs d'inspecteurs.