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Obligations des nouveaux arrivants dans les communes

13e législature

Question écrite n° 20596 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les formalités à accomplir pour les nouveaux arrivants dans les communes. De façon assez générale, de nombreuses communes ont pris l'habitude d'organiser une fois par an une réception d'accueil pour les nouveaux arrivants. Elles multiplient aussi les informations sur les services, municipaux ou autres, existants : actions sociales de la commune, offre culturelle et sportive, scolarisation des enfants, politique d'environnement et d'urbanisme, etc. Elles essaient d'inciter à se présenter systématiquement à l'accueil de la mairie mais c'est loin d'être toujours le cas.
Il n'existe en ce domaine aucune obligation légale et de nombreux maires sont souvent « dans le flou » pour pouvoir organiser et prévoir au mieux les activités communales ou établir différents rôles.
Il aimerait savoir s'il pourrait être envisagé de créer cette obligation pour faciliter le travail des maires et de leurs collaborateurs et quel est l'état de la réflexion en cours à ce sujet.

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 736

Les communes peuvent inviter les nouveaux arrivants à se présenter à l'accueil de la mairie lors de leur emménagement et parfois leur proposent de participer à une réception d'accueil. Rendre obligatoire cette présentation en mairie des administrés à la suite de leur emménagement dans la commune nécessiterait une disposition législative. Or, une telle disposition pourrait s'avérer contraire à l'objectif actuel de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a consacré la liberté d'aller et venir comme principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, DC 79-707, 12 juillet 1979). Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'obliger les administrés qui emménagent dans la commune à se présenter à l'accueil de leur mairie.